Copyright and Disclaimer Print


LOI LINGUISTIQUE

LOI LINGUISTIQUE

Chapitre L‑6

Table des Matières

                1       Définitions

                2       Validation des lois et actes divers

                3       Langue des lois et règlements

                4       Langue dans les tribunaux

                5       Langue de travail de l’Assemblée

                6       Non‑remise en vigueur

                7       Non‑application

                8       Versions française et anglaise


Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Alberta, édicte ce qui suit:

Définitions

1   Dans la présente loi

                                          *Assemblée+ désigne l’Assemblée législative de l’Alberta;

                                          *loi+ désigne une loi de la Législature de l’Alberta;

                                          *ordonnance+ désigne les Ordonnances des Territoires du Nord‑Ouest en vigueur à un moment donné en Alberta ou dans la partie de ces territoires dont elle a été formée;

                                          *règlements de l’Assemblée+ désigne le document intitulé *Standing Orders of the Legislative Assembly of Alberta+;

                                          *règlements+ désigne les règlements, décrets, arrêtés, règlements administratifs ou règles édictés en application d’une loi ou d’une ordonnance.

1988 cL‑7.5 art1

Validation des lois et actes divers

2(1)  Il est declaré que les lois, ordonnances et règlements édictés avant le 6 juillet 1988 sont tous valides, indépendamment du fait qu’ils ont été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement.

(2)  Il est déclaré qu’aucun des actes accomplis sous le régime, en conséquence ou sur le fondement de lois, ordonnances ou règlements validés par le paragraphe (1) n’est invalide du seul fait que ces lois, ordonnances ou règlements n’ont été édictés, imprimés et publiés qu’en anglais.  Sont notamment visées les actions, procédures, opérations ou autres initiatives, ainsi que la création, la limitation ou la suppression de droits, obligations, pouvoirs, attributions ou autres effets, ou la prise de toute autre mesure à cet égard.

1988 cL‑7.5 art2

Langue des lois et règlements

3   Les lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais.

1988 cL‑7.5 art3

Langue dans les tribunaux

4(1)  Chacun peut employer le français ou l’anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux suivants de l’Alberta:

                                 (a)    la cour d’appel de l’Alberta;

                                 (b)    la cour du banc de la Reine de l’Alberta;

                                 (c)    abrogé RSA 2000 c16(Supp) art50;

                                 (d)    la cour provinciale de l’Alberta.

(2)  Le Lieutenant‑gouverneur en conseil peut établir des règlements en vue de donner effet aux dispositions du présent article ou de préciser ou compléter le présent article ou les règles de procédures des tribunaux précitées déjà en vigueur.

RSA 2000 cL‑6 art4;RSA 2000 c16(Supp) art50

Langue de travail de lAssemblée

5(1)  Les membres de l’Assemblée peuvent employer le français ou l’anglais dans l’Assemblée.

(2)  Il est déclaré que les règlements de l’Assemblée et les procès‑verbaux et journaux au sens de l’article 110 de lActe des Territoires du Nord‑Ouest (Canada) établis avant le 6 juillet 1988 sont valides indépendamment du fait qu’ils ont été établis, imprimés et publiés en anglais seulement.

(3)  Les règlements de l’Assemblée et ses procès‑verbaux et journaux peuvent être établis, imprimés et publiés en anglais.

(4)  L’Assemblée peut toutefois, par résolution, décider de faire établir, imprimer et publier tout ou partie de ses procès‑verbaux et journaux et des règlements de l’Assemblée en français ou en anglais ou dans ces deux langues.

1988 cL‑7.5 art5

Non‑remise en vigueur

6   La déclaration de validité, par la présente loi, des lois, règlements, ordonnances ou des règlements de l’Assemblée n’a pas pour effet de remettre en vigueur ou de rendre de nouveau valides les lois, règlements, ordonnances ou les règlements de l’Assemblée, qui ont été abrogés, annulés ou remplacés ou, d’une façon générale, qui sont devenus inopérants au plus tard le 6 juillet 1988.

1988 cL‑7.5 art6

Non-application

7   L’article 110 de lActe des Territoires du Nord‑Ouest (Canada), LRC 1886 c50, en sa version du 1er septembre 1905, ne s’applique pas à l’Alberta pour ce qui est des matières relevants de la compétence législative de celle‑ci.

1988 cL‑7.5 art7

Versions française et anglaise

8   Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.

1988 cL‑7.5 art8